4 Déc 2019
« Vu l’article 563 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. R… a présenté des troubles psychiatriques qui ont motivé des...
4 Déc 2019
« Vu les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ces textes que le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure ordonnée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale qu’après avoir recueilli...
21 Nov 2019
« Sur le second moyen, qui est préalable, pris en sa première branche Énoncé du moyen 3. M. M… fait grief à l’ordonnance de constater que l’appel est devenu sans objet, alors que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé ;...
20 Nov 2019
Vu les articles L. 3211-2-2 et L. 3211-2-3 du code de la santé publique : … … 6. Il en résulte que le point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater la nécessité du maintien de la mesure est la date de la...
17 Oct 2019
« Mais attendu que l’arrêt énonce exactement qu’il résulte de la combinaison de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, et des dispositions transitoires de l’article 18...
