3 Juil 2023
Il résulte de ces dispositions que ‘toute action relative à la régularité et au bien-fondé d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée sous la forme d’une hospitalisation complète et aux conséquences qui peuvent...
26 Juin 2023
« Si les troubles mentaux qui ont justifié la mesure de hospitalisation sous contrainte de Madame persistent, nécessitent des soins et sont de nature à compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l’ordre public, il n’est pas établi que...
22 Juin 2023
« Le représentant de I’Etat dans le département informe sans délai les autorités et les personnes mentionnées aux 1° à 5 ° de toute décision de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d’une hospitalisation complète « . Si le texte n...
14 Juin 2023
Vu les articles L. 3211-12, I, R. 3211-10 et R. 3211-28 du code de la santé publique : 7. Selon le premier de ces textes, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, en...
14 Juin 2023
« L’arrêté critiqué fait mention du fait que le patient « fait l’objet d’une garde à vue » et présente « un risque suicidaire »; il renvoie également au certificat médical du docteur J joint à l’acte ; ce certificat précise que M présente un discours avec idées...