29 Mar 2023
« Vu les articles 706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique : 7. Selon le premier de ces textes, le régime de l’hospitalisation décidée par la chambre de l’instruction ou une juridiction de jugement qui prononce un arrêt...
24 Mar 2023
Sur la recevabilité de la requête: Il ressort des pièces et écritures versées aux débats que le Préfet de Hauts-de Seine a pris un arrêté le 13 février 2023 visant à amender l’arrêté préexistant du 06 février 20232 en considération d’une décision de la cour d’appel de...
24 Fév 2023
Il convient de constater que ni les arrêtés préfectoraux des 16 décembre 2022 et 27 janvier 2023 ni les pièces médicales ne permettent d’établir que M présente encore actuellement des troubles mentaux qui persistent de nature à compromettre la sûreté des personnes ou...
21 Fév 2023
« Il n’est donc pas justifié que le maintien des soins psychiatriques contraints avec hospitalisation complète constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de la malade laquelle admet ses troubles et s’oppose uniquement au cadre...
21 Fév 2023
« La Cour de Cassation s’est prononcée sur les règles de la computation des délais pour l’établissement des certificats médicaux mensuels (1ère Civ, 21 novembre 2018- no 17-21.184) et il en résulte que le Ier délai d’un mois court à compter du...
