9 Nov 2022
« En cas de saisine après l’expiration du délai de 8 jours, le juge des libertés et de la détention constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à...
9 Nov 2022
« En cas de saisine après l’expiration du délai de 8 jours, le juge des libertés et de la détention constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à...
26 Oct 2022
« Vu l’article L. 3213-1 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ce texte que le juge ne peut maintenir une mesure de soins sans consentement sur décision du représentant de l’Etat sans constater que la personne présente des troubles mentaux qui...
26 Oct 2022
« Vu l’article L. 3213-4 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ce texte que les soins psychiatriques sans consentement décidés par le représentant de l’Etat dans le département ont une durée initiale d’un mois à compter de la décision...
29 Sep 2022
En l’espèce, le contrôle de la mesure d’hospitalisation correspond au contrôle légalement obligatoire avant l’expiration d’un délai de 6 mois lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis la précédente décision du juge des...
