26 Juin 2023
« Si les troubles mentaux qui ont justifié la mesure de hospitalisation sous contrainte de Madame persistent, nécessitent des soins et sont de nature à compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l’ordre public, il n’est pas établi que...
14 Juin 2023
Vu les articles L. 3211-12, I, R. 3211-10 et R. 3211-28 du code de la santé publique : 7. Selon le premier de ces textes, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, en...
14 Juin 2023
« L’arrêté critiqué fait mention du fait que le patient « fait l’objet d’une garde à vue » et présente « un risque suicidaire »; il renvoie également au certificat médical du docteur J joint à l’acte ; ce certificat précise que M présente un discours avec idées...
9 Juin 2023
« Le certificat médical mensuel du 22 mai 2023, tout en confirmant l’évolution favorable, a relevé une adhésion aux soins et au traitement pour le moment partielle et conclu à un maintien du programme de soins. Ces appréciations sont corroborées par le dernier...
26 Mai 2023
« Par ailleurs, il est reproché au JLD d’avoir statué en l’absence du patient, sur la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète, en se fondant sur un avis du 11 mai 2023. […] L’avis médical du 11 mai 2023 du docteur...
