10 Jan 2023
» Aux termes de l’arrêt de la cour de cassation du 29 septembre 2021, il appartient à l’auteur de l’arrêté d’hospitalisation d’indiquer dans sa décision les éléments de droit et de fait qui justifient la mesure, que si cette autorité...
22 Déc 2022
« Attendu que le dossier relatif à l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur —a été mis à disposition de son conseil avant l’audience ; que le principe du contradictoire a été respecté ; que cependant n’apparait pas dans ce dossier les éléments...
17 Nov 2022
« En l’espèce, il est effectivement constaté que la décision du Directeur de l’établissement du 27 septembre portant maintien des soins psychiatriques sous contrainte pour une période d’un mois, de Mr O en application de l’article L3212-7 du code de la santé publique...
22 Sep 2022
il apparaît à l’examen des pièces transmises que M. [U] [S] a fait l’objet d’une réadmission au sein du CENTRE HOSPITALIER [5] sur la base d’un certificat médical du 26 Août 2022, émanant du Docteur [I], psychiatre de l’établissement...
14 Sep 2022
« 7. Il résulte de l’article L. 3211-11 du code de la santé publique que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de celle-ci afin de tenir compte de l’évolution de l’état de la...
