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CA Reims 17 Avr 2025 RG 25/00038 SPPI REINT Absence de notif arrété reintégration

17 Avr 2025

« En l’espèce, aucune des pièces transmises à l’appui de sa requête par l’EP[3] de la Marne n’atteste de la notification à Monsieur [B] [C] de la décision de réadmission prise par le Directeur de l’Hopital le 28 mars 2025. En effet, ne...

CASS.CIV 1ère Paris 9 Avr 2025 23-23.391 REINT délai appel abs notification ord JLD

9 Avr 2025

« Il se déduit des articles R.3211-13 al.1 et R.3211-18 al. 1 CSP que tant que la personne faisant l’objet des soins n’a pas reçu notification de la décision, le délai de dix jours ne saurait courir et lui être opposé ». « En statuant ainsi, sans constater...

1ère INSTANCE Paris 8 Jan 2025 25/00044 REINT Pas de réintégration sans programme de soins

8 Jan 2025

« Attendu que X, dans le dernier état de la question était hospitalisé à Marseille en hospitalisation complète, suivant certificat médical du 26 décembre 2024 ; qu’il a été réintégré en hospitalisation complète à l’hôpital Maison Blanche – Henri Ey,...

1ère INSTANCE Sarreguemines 23 Déc 2024 24/01363 REINT Notification tardive déc. de maintien

23 Déc 2024

« A l’audience, l’avocate de soulève le fait que la décision du directeur du CHS de Sarreguemines rendue le 11 décembre 2024 n’a été notifiée à Mme que le 16 décembre 2024. En l’espèce, il ressort du dossier que la notification de la décision...

CA Paris 19 Déc 2024 24/00695 SPDTU REINT Requête du directeur non accompagnée de la décision d’admission initiale

19 Déc 2024

« La requête de l’administration n’est pas un acte administratif mais un acte de procédure saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui doit être accompagné des pièces prévues à l’article R 3211-12 du code de la santé publique...
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Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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