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CA Paris 8 Juin 2026 2600368 SPDRE REINT arrêté de réintégration tardif

8 Juin 2026

« Sur le moyen tiré du caractère tardif de l’arrêté portant réintégration : Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète ou de réintégration sur sa mise en œuvre exclut qu’il puisse être conféré un effet...

CA Paris 8 Juin 2026 2600367 SPDRE REINT Nullité ordonnance non motivée et rétroactivité décision réintégration

8 Juin 2026

Sur la nullité de l’ordonnance déférée : Aux termes de l’article 455 du code de procédure civile : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des...

1ère INSTANCE Creteil 28 Mai 2026 26/02371 REINT Absence d’interprète pd mesure atteinte au droit

28 Mai 2026

« En l’espèce, il est soulevé l’irrégularité de la procédure en ce qu’il ne ressort pas des pièces de la procédure que la patiente, ne parlant pas la langue française, ait été assistée par un interprète au cours des différentes étapes de sa prise en...

CA Paris 24 Mar 2026 26/176 REINT Décision réintégration rétroactive, notification tardive

24 Mar 2026

« Il en résulte que la réhospitalisation effective de Mme est intervenue le 18 février 2026. La décision du 19 février 2026 mentionne un effet rétroactif sans en préciser la date ; elle est rendue sans indication d’heure et au visa du certificat médical du 18...

CA Paris 18 Mar 2026 26/00161 REINT Absence de notification de l’arrêté de réintégration

18 Mar 2026

« En l’espèce, l’arrêté de réintégration du 27 février 2025 n’a pas été notifié à M. X et il n’existe pas d’élément permettant d’affirmer que cette absence durable aurait été justifié par son état de santé, étant relevé que les...
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Articles du code la santé publique - Partie Législative

Articles du code la santé publique - Partie Règlementaire

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