13 Oct 2026
« Un programme de soins en ambulatoire a été mis en place à compter du 25 septembre 2025 et la réadmission de M. en hospitalisation complète a été décidée le 04 septembre 2026 dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 3211-11 alinéa 2 du même Code. Par...
2 Oct 2026
Les décisions de poursuite du programme de soins pour la période de juillet 2025 à janvier 2026 ne sont pas versées à la procédure par le Préfet du Val d’Oise alors que la dernière ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise a été rendue...
2 Oct 2026
La personne chargée de la protection juridique du patient hospitalisé sans son consentement doit être informée de la saisine du juge et convoqué par tout moyen, à peine de nullité, qui ne peut être couverte au plus tard qu’au moment où le juge statue. Il résulte...
2 Oct 2026
S’il est établi que le patient ne s’est pas présenté à ses rendez-vous mensuels des mois d’avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2025 et janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet 2026, les certificats...
2 Oct 2026
La commission a pour objet un contrôle de la situation des patients, contrôle dont la nature est distincte de celui exercé par le juge, dans la mesure où la commission est composée en partie de médecins et qu’elle peut solliciter la communication de...
