5 Juin 2020
« 5. S’agissant d’une procédure orale, et le jugement ayant été rendu alors que M. G… était comparant à l’audience, assisté de son avocat, sans qu’il ne résulte de l’ordonnance ni des pièces de la procédure qu’il ait été argué...
30 Jan 2020
« 4. L’article 455, alinéa 1, du code de procédure civile énonce que tout jugement doit être motivé. 5. En relevant que Mme P… et son conseil avaient été invités à formuler leurs observations sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours...
21 Oct 2019
« « En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que plusieurs certificats médicaux sont intervenus dans un délai supérieur à un mois suite au précédent certificat médical, les décisions mensuelles de maintien de la mesure de soins sous contrainte étant...
