27 Juin 2023
« En l’espèce, aucun certificat médical de situation n’a été transmis avant l’audience d’appel. Si les dispositions de l’article L 3211-12-4 du même code qui imposent la transmission au juge d’un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne...
28 Avr 2023
« En l’espèce, l’arrêté préfectoral de maintien du programme de soins du 3 juin 2022 n’a pas été notifié au patient pas plus que celui du 17 août 2022: ces absences de notification sont irrégulières et ont nécessairement fait grief à l’intéressé qui n’a ainsi pas été...
11 Avr 2023
« Le certificat médical du 16 mars 2023 du Docteur L sur lequel s’appuie la décision de préfecture du 23 mars 2023 de maintien du programme mentionne qu’elle refuse la prise en charge au CMP de Nogent , prend son traitement du fait de la mise en place du programme de...
30 Mar 2023
Il ressort de l’examen des pièces -du dossier que l’arrêté du 28 novembre 2022 n’a pas été notifié à l’intéressé. En l’état, lès services préfectoraux ont procédé à la notification de cet arrêté à deux infirmiers alors même que l’intéressé était en mesure d’en...
26 Oct 2022
« Vu l’article L. 3213-1 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ce texte que le juge ne peut maintenir une mesure de soins sans consentement sur décision du représentant de l’Etat sans constater que la personne présente des troubles mentaux qui...
