24 Mai 2025
Dans son arrêt en date du 9 avril 2025, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a pu préciser que « lorsque le médecin renouvelle une mesure d ‘isolement au-delà de 48 heures, il en informe au moins un membre de la famille du patiente, en priorité son...
3 Mai 2025
« Le délai de sept jours prévu à l’article L. 3222-5-1, II, du code de la santé publique expire sept fois vingt-quatre heures, soit 168 heures, après la précédente décision de maintien de la mesure par le juge, à l’heure exacte en heures et en minute. Il...
2 Mai 2025
» En I’espèce, le registre des chambres fermées transmis au juge fait état d’un début de mesure le 27 avril à 22 heures 54 jusqu’ au 28 avril à 10 heures 54, la prescription étant faite par le Docteur Nada BOUAZIZI, avec la précision que le patient...
1 Mai 2025
« En l’espèce, a été annexé à la requête le jugement maintenant la tutelle de M. —avec l’ATFPO comme tuteur. Il est par ailleurs constant que l’hospitalisation d’office a été ordonnée à la demande du frère de M.— Le conseil de M. — souligne à...
1 Mai 2025
« En l’espèce, il ressort des éléments joints à la requête que l’hôpital a noté dans la rubrique « détail de l’information des proches » que le patient était un détenu en transfert de la maison d’arrêt de Bois d’Arcy et qu’aucun...
