6 Juin 2023
« Les dispositions de l’article L. 3222-5-I précité prévoient également que toute mesure d’isolement supérieure à 12 heures doit ensuite être évaluée a minima deux fois par 24 heures, or il résulte du dossier soumis à notre contrôle que la mesure...
6 Juin 2023
« Il convient de relever que Monsieur a fait l’objet d’une mesure d’isolement depuis le 31 mai 2023 à 21 heures de manière continue; que l’hôpital ne justifie pas avoir saisi le juge de la liberté et de la détention pour que soit ordonné la...
31 Mai 2023
« Attendu que Madame été placée en isolement le 25 mai 2023 à 20h00 ; que la saisine du juge des libertés et de la détention devait intervenir 72 heures plus tard soit le 28 mai 2023 à 20h00 ; que la saisine du juge des libertés et de la détention est datée du 30 mai...
31 Mai 2023
« Il résulte des pièces de la procédure que Monsieur a fait l’objet d’une mesure d’isolement le 24 mai 2023 à 22h00 ; que le juge des libertés et de la détention devait être saisi pour contrôler cette mesure avant l’expiration de la 72ème heure...
10 Mai 2023
» Il ressort des pièces du dossier que M. est placé sous curatelle ; que néanmoins, son curateur, Monsieur, n’a pas été convoqué par le greffe en vue de l’audience de ce jour à 14h15 ; que cette irrégularité entraine nécessairement la mainlevée de la...
