CA Paris 28 Mar 2026 26/00213 ISOLEMENT Absence de saisine Juge dans les délais

28 Mar 2026

« En l’espèce, M. ayant été placé à l’isolement le 19 mars 2026 à 21 heures, la première décision judiciaire autorisant la poursuite de la mesure d’isolement devait intervenir avant l’échéance des 96 premières heures, soit avant le 23 mars 2026...

1ère INSTANCE Versailles 28 Mar 2026 26/00657 ISOLEMENT Dossier incomplet pas de dec initiale ni renvlt et pas de registre

28 Mar 2026

« Il apparaît que la présentè saisine émanant du directeur de l’hôpital est incomplète en ce qu’elle ne comporte pas les décisions (initiale et de prolongation) prescrivant la mesure d’isolement de la patiente, ni l’extrait des registres...

1ère INSTANCE Versailles 24 Mar 2026 26/00622 ISOLEMENT MLV pour absence de possibilité de voter, pas de surveillance et pas de notification

24 Mar 2026

Or, l’établissement hospitalier ne produit aucun élément circonstancié permettant d’établir que le patient a été informé des décisions de renouvellement d’isolement intervenues postérieurement à l’ordonnance du juge du 20 mars 2026 à 14h25, la...

1ère INSTANCE Versailles 24 Mar 2026 26/00621 ISOLEMENT MLV pour absence d’info sur les droits, pas de possiblité de vote et aucune surveillance effective

24 Mar 2026

L’établissement hospitalier ne justifie pas que le patient ait été informé des décisions d’isolement postérieurement à la dernière ordonnance du juge, de leurs motifs et de ses droits, la seule mention générique « patient informé : oui » ne permettant pas...

1ère INSTANCE Versailles 22 Mar 2026 26/00597 ISOLEMENT MLV pour défaut de convocation et d’info de la curatelle et pas d’évaluation par un psychiatre toutes les 24 heures

22 Mar 2026

Monsieur fait l’objet d’une mesure de curatelle confiée à l’UDAF 78 renouvelée, pour 60 mois par jugement du 16 février 2023. Or, il apparaît que le curateur n’a pas été ni convoqué, ni informé de ta nouvelle décision de maintien à...