17 Nov 2023
Le conseil de l’intéressée sollicite la main-levée de la mesure d’isolement, en ce que le dossier versé aux débat, ne fait aucunement état, de façon explicite, de la date et heure du début de la mesure d’isolement. La décision initiale de placement...
17 Nov 2023
Force est de constater que le centre hospitalier n’a produit aux débats aucun avis motivé justifiant le maintien à l’isolement du patient. C’est d’ailleurs en ce sens que le conseil de l’intéressé sollicite la main-levée de la mesure...
17 Nov 2023
X, actuellement hospitalisé sous contrainte, fait l’objet d’une mesure d’isolement depuis le 18/8/2023 à 12h11. Cette mesure a été, à de multiples reprises, renouvelée la dernière décision du JLD étant celle du 11/09/2023 qui autorise le maintien de...
23 Oct 2023
Le conseil du patient sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement en ce que le centre hospitalier ne fournit pas de décision écrite et motivée des psychiatres rédacteurs mais uniquement un registre retraçant les décisions prises. Force est de constater que...
21 Oct 2023
Les seules pièces produites par l’établissement hospitalier à l’appui de la demande ne permettent pas de vérifier le bien fondé de la mesure au regard de l’état de santé de la patiente en l’absence des certificats médicaux et il n’est pas...
