28 Avr 2025
Le samedi 26 avril 2025 à 17 heures 46, Maître Landais a interjeté appel de la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 26 Avril 2025 à 14 heures 00 qui a autorisé le maintien de la mesure d’isolement s’appliquant à Monsieur....
18 Avr 2025
« En l’espèce, le dossier ne comporte pas la décision initiale de placement à l’isolement, ni l’ensemble des décisions de renouvellement. Par ailleurs, il n’est produit aucune évaluation médicale. Enfin, aucun élément du dossier ne permet...
18 Avr 2025
« En l’espèce, l’ensemble des décisions de renouvellement ne figurent pas au dossier. Il n’est en outre produit aucune évaluation médicale. Enfin, aucun élément du dossier ne permet d’établir que le médecin a informé un quelconque membre de la...
13 Avr 2025
« En l’espèce il est constant que M. a fait l’objet d’un placement en chambre d’isolement le 08 avril 2024 à 18h12 sachant que, suivant ordonnance du 08 avril 2025 à 17h54, le juge du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures...
13 Avr 2025
« En l’espèce il est constant que Monsieur [L] a fait l’objet d’un placement en chambre d’isolement le 09 avril 2025 à 17h48 ce, alors qu’une précédente mesure de placement à l’isolement avait été adoptée mais suivie d’une...
