25 Juin 2026
« Attendu que le conseil de … a adressé une requête au JLD de Paris aux fins de mainlevée de la mesure d’isolement qui aurait débuté le 22 mai 2026 à 12h40; qu’il apparaît en outre que le JLD de Paris n’a pas été saisie du contrôle de la mesure...
3 Juin 2026
En l ‘espèce, le renouvellement de la mesure d’isolement de Mr XX est motivé le 1er juin 2026 à 23h18 par le Docteur Clara GAUBERT de la façon suivante : « Désorganisation ». Il ressort de ces éléments que la motivation du renouvellement de la mesure...
2 Juin 2026
L’examen du registre des mesures d’isolement révèle une lacune entre le 28 mai 2026 à 1 8h28 et le 30 mai 2026 à 08h00. Il n ‘est fait état, dans cette période, ni d’une levée de la mesure, ni des réévaluations médicales obligatoires, ni des...
25 Mai 2026
la requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention par voie électronique n’est pas signée, ni ne comporte les nom et prénom de son auteur, ni même aucune mention permettant de l’identifier avec certitude, et la seule mention des prénom et...
22 Mai 2026
un médecin généraliste ne peut pas décider d’une mesure de placement à l’isolement, la loi impose que la décision motivée soit prise par un psychiatre ce qui exige qui permet que l’examen soit fait par un médecin mais le diagnostic et la décision...
