1ère INSTANCE Paris 20 mai 2026 MLV ISOLEMENT sur requête facultative du conseil

20 Mai 2026

 » En vertu des dispositions de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement; il ne peut y être...

1ère INSTANCE Versailles 14 Mai 2026 26/01028 ISOLEMENT Absence des pièces obligatoires

14 Mai 2026

« En l’espèce, les documents prévus à l’article R. 3211-12 précité n’ont pas été joints à la saisine. Il en résulte notamment que la présente juridiction n’est pas en mesure de s’assurer que Monsieur XX fait l’objet d’une...

1ère INSTANCE Versailles 14 Mai 2026 26/01029 SPDRE ISOLEMENT Absence de registre et des deux évaluations médicales par 24 heures

14 Mai 2026

« Il ne résulte pas du dossier que l’établissement ait transmis la copie du registre d’isolement. De ce fait, depuis la dernière décision de la présente juridiction, si le patient a fait l’objet d’une décision de maintien de l’isolement le 11...

1ère INSTANCE Paris 13 Mai 2026 26/00965 ISOLEMENT Absence de saisine du juge dans les 72 heures et d’évaluation toutes les 12 heures

13 Mai 2026

« Il apparaît que la mesure a été prolongée de manière continue depuis le ler mai 2026 au mépris des prescriptions légales et réglementaires. Notre juridiction n’a été saisie d’aucune demande de prolongation de la mesure d’isolement subie par la...

1ère INSTANCE Versailles 13 Mai 2026 26/01019 ISOLEMENT Evaluations réalisées par des médecins non psychiatres

13 Mai 2026

« Toutefois, l’examen du registre d’isolement révèle que les 7.8. 9, 1 0. 1 1 et 1 2 mai. les évaluations quotidiennes ont été réalisées par des médecins non spécialistes, sans confirmation dans l’heure par un psychiatre ni aucune trace de supervision. De même, aucun...