3 Nov 2026
« Il ressort par ailleurs des pièces produites par la Fondation du Bon Sauveur que la « remise » à l’isolement de Monsieur aurait été faite le 2 novembre 2026 à 13h40, soit moins de 9 minutes après notification à l’établissement de l’ordonnance de mainlevée de...
2 Nov 2026
« Les dispositions légales ci-dessus mentionnées précisent que la prescription d’un isolement ne peut être effectuée que par un médecin psychiatre. Un interne peut évaluer un patient, mais sa prescription doit immédiatement être validée par un médecin...
26 Oct 2026
« En l’espèce, il est établi que le conseil de M. L a adressé au greffe par courriel une requête aux fins de mainlevée de la mesure, le 24 octobre 2026 à 16h37. L’article R. 3211-39 du code de la santé publique dispose : I. Dans le cadre de la procédure...
5 Oct 2026
Les prescriptions du renouvellement de la mesure d’isolement dont fait l’objet sont irrégulières à plusieurs titres : – les motivations sont souvent des copié-collés et elles ne sont pas suffisamment motivées, ce qui cause grief au patient et ne...
25 Sep 2026
S’agissant de la prescription de renouvellement de la mesure d’isolement du 24 septembre 2026 à 18 heures 10 par le docteur Eric MUTEBA VUKULU, ce dernier indique » Une patiente de contact froid, de moins en moins méfiante mais demeure dans la réticence....
