10 Mai 2026
« En l’espèce, la patiente Mme est hospitalisée sous le régime de l’hospitalisation en soins psychiatrique sous contrainte au sein de l’hôpital Louis Mourier. Elle a été placée sous mesure d’isolement le 27 avril 2026 à 18 heures et la mesure a...
10 Mai 2026
« En l’espèce, le patient M. est hospitalisé sous le régime de l’hospitalisation en soins psychiatrique sous contrainte au sein de l’hôpital Louis Mourier à Colombes. Il a été placé sous mesure de contention depuis le 22 avril 2026 à 17 heures 45 et...
13 Nov 2025
« »En l’espèce, le patient est hospitalisé sous contrainte depuis le 08 novembre 2025 et dans le cadre de cette hospitalisation, fait l’objet d’une mesure de contention depuis le même jour à 21h00, judiciairement maintenue selon ordonnance du I I...
12 Sep 2025
« En l’espèce, le Centre Hospitalier de Versailles indique dans sa saisine que Monsieur a été placé en isolement le 10 septembre 2025 à 11h15. Toutefois, comme le soutient l’avocate de Monsieur , le certificat médical dit « des 24h » rédigé le 09 septembre...
24 Août 2025
« Comme cela est soutenu par le conseil du requérant, il ressort des éléments de la procédure que les renouvellements de la mesure ont été accomplis par le Docteur dont il est démontré qu’il n’a pas la qualité de médecin psychiatre ; dès lors, il...
