20 Mar 2024
« Attendu par ailleurs que les certificats médicaux des 24ème et 72ème heure, au demeurant pris au bout de près de 26H et 76H, s’ils objectivent l’existence de troubles mentaux et de leur déni par une patiente se présentant comme hyperthymique et de contact difficile...
19 Mar 2024
En l’espèce, aucun avis motivé n’a été joint à la requête en violation des dispositions de l’article R. 3211-24 du code de la santé publique et aucun document n’a été transmis par la suite jusqu’à l’audience tenue le 19 mars 2024 à...
14 Mar 2024
Toute personne faisant l’objet des soins psychiatriques notamment sur décision du représentant de l’Etat est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décision...
13 Mar 2024
« Attendu en conséquence( que la présente mesure d’isolement, dont le 21ème cycle a débuté le 06 mars 2024 à 10H15 ne saurait se poursuivre pour sept jours supplémentaires sur le fondement du 5ème alinéa du II dudit article, (L3222-5 II) puisque la mesure...
13 Mar 2024
« – sur la réalisation de deux évaluations par période de 24 heures Il résulte du registre communiqué par l’établissement que depuis la décision du 10 mars 2024 à 1 7 heures 30, les évènements « prescription chambre de soins intensifs » apparaissent :...
