28 Fév 2024
« Selon l’article R3222-5 du code de la santé publique, la commission du suivi médical peut se saisir à tout moment de la situation d’un patient hospitalisé dans l’unité pour malades difficiles de son département d’implantation. ElIe examine au...
28 Fév 2024
« Ainsi, les certificats médicaux mensuels doivent être établis de date à date chaque mois. En l’espèce, aucun certificat médical n’a été établi entre celui du 25 septembre 2023 et celui du 30 octobre 2023, soit cinq jours. Aucun certificat médical...
28 Fév 2024
» X qui est actuellement en train d’exécuter une peine pénale centre de détention de Oermigen. a fait l’objet d’un certificat médical d’admission en soins psychiatriques lé 15 février 2024 puis d’un arrêté du préfet du Bas-Rhin portant...
6 Fév 2024
« Attendu que le placement sous contention de l’intéressé a été pris par décision du 04 février 2024 à 15h00 pour une durée maximale de 18h que cette durée expirait le 05 février 2024 à 09h00 ; que depuis, ne figure au dossier aucune nouvelle décision médicale...
6 Fév 2024
« Sur l’absence de date sur la requête du Préfet de police : Attendu qu’en application de l’article L32 11-12-1 du code de la santé publique, le Préfet de police doit saisir le juge des libertés et de la détention au plus tard 8 jours suivant...
