26 Sep 2024
» En l’espèce, concernant la nullité soulevée in limine litis, il est établi que le juge devant être saisi n’ est plus aux termes des dispositions des articles I.. 3211-12-1 et R 3211-1 () du code de la santé publique dans leur rédaction applicable à...
24 Sep 2024
« Qu’en l’espèce la situation est différente en ce que les certificats mensuels sont identiques depuis plusieurs mois quel que soit le médecin certificateur ; que le certificat médical de situation du 19 septembre 2024 évoque une possible levée de la...
20 Sep 2024
« En l’espèce, Monsieur —n’a pas comparu de ce jour, devant le juge des libertés et de la détention, alors qu’il a été régulièrement convoqué et qu’il a fait part de son souhait d’être présent à l’audience et assisté d’un...
17 Sep 2024
Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le...
17 Sep 2024
Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le...
