26 Nov 2024
Madame a été placée à l’isolement le 21 novembre 2024 à 22h 18, mesure renouvelée pour la dernière fois le 24 novembre 2024 à 16H32. Il convient ici de rappeler qu’en vertu de l’article L.3222-5-l du code de la santé publique, « le directeur de...
22 Nov 2024
« Le patient se trouve en isolement depuis 4 jours à la suite de son changement d’hôpital avec placement en UMD pour un état agité dans l’hôpital d’origine. Il serait imprévisible selon l’avis médical. L’audition sur place a permis e...
19 Nov 2024
L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit notamment que : I.-L’isoIement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être...
19 Nov 2024
« En l’espèce, le délai compris entre le 5 juillet 2024, date de la décision de maintien en hospitalisation complète et la notification au patient, soit le 15 juillet 2024 e peut pas être considéré comme « le plus rapidement possible « . Cette mesure fait grief...
18 Nov 2024
L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit notamment que « Le directeur de l’établissement saisit le juge avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante huitième heure de contention, si...
