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1ère INSTANCE Paris 14 Mar 2025 25/00772 SPDTU Décision admission tardive par rapport à admission réelle

14 Mar 2025

« Devant ces incohérences, nous avons contacté les services de l’hôpital qui nous ont indiqué qu’effectivement le patient avait été amené par les pompiers à l’hôpital Saint Louis le 1er mars 2025 et qu’il avait été transféré à l’hôpital...

1ère INSTANCE Grenoble 13 Mar 2025 25/00281 ISOLEMENT Carence tableau des prescriptions pour mesure d’isolement – contradiction avis médicaux

13 Mar 2025

« L’avis motivé évoqué dans le cadre du dossier d’hospitalisation sous contrainte mentionne a contrario que les temps de sortie de la chambre d’isolement se déroulent bien. La motivation de l’avis médical ne permet pas de justifier cette...

1ère INSTANCE Versailles 7 Mar 2025 25/00516 SPDTU Absence convocation curateur

7 Mar 2025

« Sur le fait que (e curateur du patient n ‘aurait pas été convoqué à l’audience : Il convient de relever que le curateur du patient n’a pas été convoqué à l’audience de ce jour, alors même que la mesure de protection était connue....

1ère INSTANCE Versailles 7 Mar 2025 25/00530 SPDTU Délai pour statuer tardif

7 Mar 2025

« Aux termes des dispositions de l’article L 3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention peut être saisi. à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, une mainlevée immédiate d’une mesure de soins...

1ère INSTANCE Nanterre 2 Mar 2025 25/483 ISOLEMENT Absence décision JLD antérieure

2 Mar 2025

« Le patient est hospitalisé sous contrainte depuis le 04 février 2025 pour imprévisibilité comportementale majeure avec passage à l’acte hétéro agressif les jours précédents (menace avec un couteau) , dans le cadre de cette hospitalisation, et a fait...
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