10 Avr 2025
« En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. Tt a bénéficié d’un programme de soins à compter du 14 février 2025, avant d’être réintégré en hospitalisation complète par une décision du directeur de l’établissement en date du 07 avril...
8 Avr 2025
« Il résulte de l’article 1 19 du code de procédure civile que le défaut d’information et de convocation du curateur par le greffier du juge en charge du contrôle de l’hospitalisation sans le consentement de la personne sous curatelle, constitue une...
7 Avr 2025
« Le conseil fait valoir qu’en application de l’article L 3222-5-1 du CSP la mise en œuvre de la mesure d’isolement doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement de santé et...
6 Avr 2025
« L’article R.3211-10 du code de la santé publique prévoit que le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil est saisi par requête, datée et signée, transmise par tout moyen permettant de dater sa...
3 Avr 2025
Le conseil de Madame X soulève la notification tardive des décisions d’admission alors même que l’état de santé de sa cliente ne rendait pas ces notifications impossibles. L’article L.3211-3 du code de santé publique prévoit que la personne faisant...
