18 Nov 2024
« le certificat médical initial est produit et le dernier certificat médical de maintien de la mesure rédigé par le Docteur CLAUDE Laurie Anne, psychiatre, en date du 17 novembre 2024 à 21 h32 mentionne uniquement : imprévisibilité Or, les dispositions légales...
18 Nov 2024
» En l’espèce l’avis motivé du 13 novembre concernant X ne fait état d’aucune proposition concernant la forme de l’hospitalisation sous contrainte pourtant préconisée. De même le certificat de 72h ne contient aucune précision relative à la nécessité...
14 Nov 2024
» Par décision du 10 novembre 2024 à 19 heures, le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé la patiente sous le régime de l’isolement. Cette mesure a été renouvelée ou ré-examinée par les psychiatres de l’établissement le 11 novembre à...
29 Oct 2024
« force est de constater, qu’aucun certificat médical ne vient matérialiser cette prescription initiale puisque la décision de placement à l’isolement signée par le médecin psychiatre n’est pas jointe à la requête. Ainsi, le juge ne peut exercer un...
28 Oct 2024
« En l’espèce, le délai compris entre le 12 juiIlet 2024, date de la décision portant maintien d’une mesure en soins psychiatrique et la notification au patient, soit 21 octobre 2024 ne peut pas être considéré comme « le plus rapidement possible ». En...
