7 Oct 2025
« Il n’est pas établi que les informations sur la situation du patient, les notifications des décisions le concernant et l’information sur ses voies de recours aient été réalisées en langue arabe. Ceci porte nécessairement atteinte aux droits du patient...
7 Oct 2025
« Toutefois et comme cela a été relevé par le conseil du patient, le Centre hospitalier n’a communiqué aucun avis motivé et circonstancié justifiant le placement à l’isolement du patient, uniquement extrait de registre des décisions effectuées dans les 15...
7 Oct 2025
« Il manque effectivement les décisions concernant le maintien à l’isolement du 2 au 3 octobre 2025. Le registre est muet sur ce point et le centre hospitalier n’a pas répondu à la demande du tribunal durant le temps du délibéré. Cette absence...
3 Oct 2025
Aux termes de l’article L 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à...
29 Sep 2025
» Lors de l’entretien préalable à l’avis médical motivé, le médecin relève une amélioration de l’état clinique de la patiente ; le discours ne présente plus de délire persécutif. Le médecin note que la patiente consent à prendre son traitement. Le...
