19 Juil 2018
Force est de constater en effet que le certificat médical initial est des plus flous puisqu’il se contente d’indiquer: “Troubles du comportement. instabilité. Etat d’agitation psycho-motrice. sthénicité. Opposition aux soins. Anosognosie. Inobservance du traitement....
18 Juil 2018
“En vertu de l’article L3211-3 4° du Code de la santé publique, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, notamment à la demande d’un tiers, doit, d’une part, être informé de ses droits et, d’autre part, en tout état de cause, elle...
16 Juil 2018
Il ressort des débats que Monsieur , est de nationalité hollandaise et qu’il ne peut comprendre que le hollandais ou l’anglais; qu’il n’apparaît nulle part dans la procédure que ce dernier ait pu bénéficier de l’assistance d’un interprète alors même qu’à plusieurs...
9 Juil 2018
« Attendu que le médecin signataire du certificat médical de situation en date du 06 juillet 2018 indique que le déni des troubles est total mais qu’un lien thérapeutique se construit et permet d’envisager une adhésion aux soins et au suivi ; Attendu qu’il résulte du...
3 Juil 2018
« “Attendu que le juge des libertés et de la détention doit pouvoir vérifier facilement que les considérations de droit et de fait énoncés dans la décision d’admission, permettent d’en connaître les motifs, à la seule lecture, qu’à cet effet la décision doit énoncer...
