17 Mai 2019
» Il sera par ailleurs constaté que plusieurs décisions de maintien de la mesure de soins contraint ont été notifiés dans des délais ne correspondant pas aux exigences de l’article L3211-3 du code de la santé publique, puisque de 19 jours pour la décision du 1er...
5 Fév 2019
“Attendu que l’avis médical motivé a été transmis hors délai; que par ailleurs la décision de maintien a été notifiée de façon tardive, 4 jours après son édition.”
4 Fév 2019
“ Attendu que l’avis médical motivé a été transmis hors délai ; que par ailleurs, la décision de maintien a été notifiée de façon tardive, 4 jours après son édition; qu’enfin, les derniers éléments médicaux au dossier ne permettent pas de caractériser le péril...
31 Jan 2019
“Attendu que le conseil du patient soulève à juste titre que la délégation de signature de Monsieur le Préfet du Gard au profit de Monsieur Thierry DOUSSET, directeur de cabinet signataire de l’arrêté portant admission en soins psychiatriques sans consentement et de...
17 Jan 2019
« Attendu que l’avis motivé du 15 janvier 2019 du Dr R sollicite l’abrogation des soins sans consentement, dès lors que Monsieur ne présente ni éléments délirants, ni syndrome dissociatif, ni troubles thymiques à caractère pathologique ; que l’avis de collège d’expert...
