1ère INSTANCE Paris 25 Juin 2026 26/01296 mlv isolement (plus d’un mois) sans saisine JLD dans les délais légaux

25 Juin 2026

« Attendu que le conseil de … a adressé une requête au JLD de Paris aux fins de mainlevée de la mesure d’isolement qui aurait débuté le 22 mai 2026 à 12h40; qu’il apparaît en outre que le JLD de Paris n’a pas été saisie du contrôle de la mesure...

1ère INSTANCE Lille 24 Juin 2026 26/00848 SPPI Absence de notification de la décision de maintien et absence de notif au tuteur

24 Juin 2026

 » La décision de maintien a été prise le 19 juin à 11 h par le directeur de l’EPSM. Or il résulte de la procédure que le 22 juin il a été notifié à la patiente la « décision d’admission » et non pas la « décision de maintien ». Dès lors il y a bien une...

1ère INSTANCE Paris 24 Juin 2026 26/01865 SPPI Absence de décision d’admission

24 Juin 2026

« Sur les conclusions: Attendu que ne figure pas au dossier soumis au contrôle et à l’examen du Juge des libertés et de la détention la décision d’admission en soins psychiatrique sans consentement, ce qui empêche tout contrôle sur la date d’admission qui serait du 15...

1ère INSTANCE Pontoise 23 Juin 2026 26/01147 SPDTU Absence de notification des droits et de la CDSP

23 Juin 2026

Sur l’information sur les droits prévus à l’article L. 3211-3 du CSP : « En l’espèce, en l’absence de toute notification signée par la patiente, le directeur d’établissement ne rapporte pas la preuve d’une notification des droits figurants à...

1ère INSTANCE Nanterre 17 Juin 2026 26/01345 SPDT Décision admission tardive (3j) suite séjour urgencesexcessif (7 jours)

17 Juin 2026

« En l’espèce il ressort des éléments de la procédure qu’un premier certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques a été rédigé le 8 juin 2026 à 17h44 par le Docteur GERVOT ; qu’un second certificat médical initial pour...