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1ère INSTANCE Paris 9 Mai 2026 26/00937 ISOLEMENT Absence d’évaluation toutes les 12 heures et absence de saisine du juge dans les 72 heures

9 Mai 2026

« Le conseil fait valoir un défaut d’évaluation de son client toutes les 12 heures à chacune des décisions de renouvellement. Il fait valoir que seules sont produites la décision de mise en isolement du 6 mai 2026 à 10h30 et de renouvellement à 22h30. En effet,...

1ère INSTANCE Lille 15 Avr 2026 26/00521 SPPI Défaut information curateur admission

8 Mai 2026

 » Le conseil de la patient soulève le défaut d’information du curateur par l’établissement de l’admission dans les 24 heures. Il résulte de l’article 119 du code de procédure civile que le défaut d’information et de convocation du...

1ère INSTANCE Paris 22 Avr 2026 26/01170 SPPI Date erronée décision admission tardive et atteinte aux droits

22 Avr 2026

« Il n’est pas contestable que le dossier médical de Mme démontre une totale inversion, la décision d’admission étant postérieure de 24 heures du certificat médical de 24h et de 48h du certificat médical initial, qui a inévitablement portée atteinte aux...

1ère INSTANCE Paris 15 Avr 2026 26/01096 SPPI PS Consentement aux soins

15 Avr 2026

« Madame qui fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques depuis le 20 juillet 2025, actuellement en programme de soins, en demande la mainlevée par requête en date du 30 mars 2026 reçue au greffe le 10 avril 2026. li résulte du certificat médical...

1ère INSTANCE Paris 15 Avr 2026 26/01097 SPPI PS Consentement aux soins

15 Avr 2026

« Il résulte du certificat médical de situation rendu par le psychiatre de l’établissement en date du 15 avril 2026 que Monsieur vient régulièrement en hôpital de jour depuis sa sortie mi janvier. Il n’y a manifestement plus de troubles du voisinage ; le...
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