10 Oct 2025
« En l’espèce, il apparaît que la mesure d’isolement dont a fait l’objet Monsieur X à partir du 3 octobre 2025 à 8h00 a été levée par ordonnance du juge en date du 7 octobre 2025. En dépit de cette décision, le dossier de la présente saisine, par I...
7 Oct 2025
« Toutefois et comme cela a été relevé par le conseil du patient, le Centre hospitalier n’a communiqué aucun avis motivé et circonstancié justifiant le placement à l’isolement du patient, uniquement extrait de registre des décisions effectuées dans les 15...
7 Oct 2025
« Il manque effectivement les décisions concernant le maintien à l’isolement du 2 au 3 octobre 2025. Le registre est muet sur ce point et le centre hospitalier n’a pas répondu à la demande du tribunal durant le temps du délibéré. Cette absence...
29 Sep 2025
» Lors de l’entretien préalable à l’avis médical motivé, le médecin relève une amélioration de l’état clinique de la patiente ; le discours ne présente plus de délire persécutif. Le médecin note que la patiente consent à prendre son traitement. Le...
13 Sep 2025
« L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit une information du juge au-delà de 48h pour toute mesure d’ isolement. Il n’est pas justifié que le renouvellement de la mesure d’isolement ait été porté à la connaissance du juge...
