3 Sep 2025
« Vu les articles R. 3211-12, 3°, et R. 3211-33-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2024-579 du 20 juin 2024 : 5. Selon le second de ces textes, relatif à la procédure de mainlevée et de contrôle des mesures...
25 Juin 2025
« « Réponse de la Cour Vu l’article 16 du code de procédure civile : 4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction 5. Pour écarter un moyen tiré de l’irrégularité de la...
25 Juin 2025
« Vu l’article 16 du code de procédure civile : 4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5. Pour écarter un moyen tiré de l’irrégularité de la requête émanant du...
4 Juin 2025
« Vu les articles L. 3211-2-2 et L. 3213-1-2 du code de la santé publique : 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins...
14 Mai 2025
« Pour autoriser la prolongation de la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, après avoir relevé que le préfet avait considéré à tort que le juge d’instruction avait ordonné l’admission en soins psychiatriques...
