16 Oct 2024
« Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 1. Selon ces textes, lorsqu’il statue sur l’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président ne peut se dispenser...
25 Sep 2024
1. « Selon le troisième de ces textes, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration motivée de l’appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesures de soins sans consentement. Cette...
25 Sep 2024
« 5. Il résulte des articles L. 3222-5-1, L. 3211-12, L. 3211-12-1 et R. 3211-39 du code de la santé publique, qu’à l’occasion du contrôle systématique d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prenant la forme d’une...
4 Sep 2024
« Vu les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 3. Il résulte de ces textes que le juge ne peut prononcer la mainlevée de la mesure ordonnée en application de l’article706-135 du code de procédure pénale, lorsque les faits sont punis...
26 Juin 2024
« Vu les articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique : 8. Il se déduit de ces textes que constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule l’appel d’une décision du juge des libertés et de la...
