5 Mar 2020
« 4. D’une part, si l’article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques...
4 Mar 2020
« Vu les articles L. 3211-12-4 et L. 3216-1 du code de la santé publique, ensemble les articles 72 et 74 du code de procédure civile : 6. Aux termes du premier de ces textes, en cas d’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en...
30 Jan 2020
« Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles L. 3211-12-1, R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de statuer sur la poursuite d’une hospitalisation complète par une requête de...
30 Jan 2020
« 4. L’article 455, alinéa 1, du code de procédure civile énonce que tout jugement doit être motivé. 5. En relevant que Mme P… et son conseil avaient été invités à formuler leurs observations sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours...
16 Jan 2020
« 4. En premier lieu, selon l’article R. 3211-13 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article R. 3211-19 du même code, la convocation ou l’avis d’audience indique aux parties que les pièces mentionnées à l’article R. 3211-12...
