26 Oct 2022
« Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2, et L. 1110-4 du code de la santé publique : 5. Selon le premier de ces textes, en cas de décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement prise par un directeur d’établissement...
26 Oct 2022
Vu l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique : 10. Selon ce texte, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme...
26 Oct 2022
« Vu l’article L. 3213-4 du code de la santé publique : 4. Il résulte de ce texte que les soins psychiatriques sans consentement décidés par le représentant de l’Etat dans le département ont une durée initiale d’un mois à compter de la décision...
26 Oct 2022
« M. [M] s’est pourvu en cassation le 8 mars 2021 contre l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel (Lyon, 28 janvier 2021), disant n’y avoir lieu d’ordonner la main-levée de son hospitalisation. 2. Par une...
26 Oct 2022
« 5. Ayant constaté que la famille de Mme [I] n’avait pas été informée dans les vingt-quatre heures de l’admission de celle-ci, le premier président a estimé souverainement, par une décision motivée, qu’il n’en était résulté aucune atteinte aux...
