12 Jan 2023
« Vu l’article 609 du code de procédure civile et R. 3211-13 du code de la santé publique : 3. Le pourvoi formé contre l’agence régionale de santé [Localité 6] et le procureur général près la cour d’appel de Besançon, qui n’étaient pas parties...
14 Déc 2022
« 4. Il résulte de l’article L. 3212-7 du code de la santé publique que le tiers à l’origine de la demande d’admission n’intervient pas lors de son maintien, décidé par le directeur d’établissement d’accueil au vu d’un...
23 Nov 2022
« Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles 424 et 431 du code de procédure civile que, lorsque le ministère public est partie jointe, ses conclusions écrites doivent être mises à la disposition des parties. 6. En l’absence d’exigence d’une...
23 Nov 2022
« 5. Mme [H] fait grief à l’ordonnance de déclarer irrecevable l’appel formé pour son compte par Mme [X], alors « que l’avocat n’a pas besoin de justifier d’un quelconque mandat auprès de la juridiction pour exercer une voie de recours au...
23 Nov 2022
« 4. M. [X] fait grief à l’ordonnance de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, alors « que le juge ne peut statuer au vu des conclusions du ministère public sans constater que son avis a été...
