11 Oct 2019
« » En l’espèce, l’avocate de l’intéressée soutient que la décision de maintien en hospitalisation d’office corroborée par l’ordonnance du juge des Libertés et de la détention de Paris datée du 11 avril 2019 n’a pas été notifiée à sa cliente ce qui rend la procédure...
24 Sep 2019
» Cet article qui fixe un délai de 12 jours pour statuer n’impose aucun délai pour notifier l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. L’article L.3211-12-4 dispose que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel et...
2 Août 2019
L’article L 3213-3 du CSP dispose que : Dans le mois qui suit l’admission en soins psychiatriques décidée par le représentant de l’État et ensuite au moins tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui établit...
30 Juil 2019
En l’espèce, la décision d’admission de M. a été prise au vu d’un certificat médical du docteur S. du 8 juillet 2019 qui relève des troubles du comportement évoluant depuis plusieurs jours à type d’excitation psychomotrice, des troubles du sommeil massifs et une...
26 Juil 2019
Sauf à priver le contrôle du juge de tout effectivité sur la régularité de la mesure, le certificat médical doit mettre en évidence de façon claire et autrement que par des mentions pré-imprimées le péril imminent que le médecin doit caractériser par des constatations...
