10 Mar 2020
« En l’espèce, le certificat médical initial, établi par le docteur , le 29 février 2020, relève uniquement, pour qualifier la situation de la patiente et établir la nécessité d’une mesure de soins sans consentement : « aurait des propos incohérents, serait victime...
6 Mar 2020
« Le certificat médical du mois de décembre étant du 27 décembre 2019, le certificat médical suivant devait être réalisé avant l’expiration du délai d’un mois ayant commencé à courir le lendemain du précédent certificat soit à compter du 28 décembre 2019 de telle...
31 Jan 2020
Ni le préfet, qui n’a pas conclu, ni l’avocat général, qui s’en rapporte à l’appréciation de la Cour sur ce point, n’ont discuté la recevabilité de l’appel. En outre, il échet de constater que, comme le fait valoir le conseil de Mme que celle-ci, en raison de la grève...
6 Jan 2020
Le certificat médical de situation établi le 3 janvier 2020 par le docteur N, médecin psychiatre du Groupe hospitalier universitaire Paris-psychiatrie et neurosciences, indique que le patient est calme, qu’il critique son comportement et la consommation régulière...
8 Nov 2019
« Le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation. (…) Les certificats mensuels établis dans le cadre du programme de ces programmes de soins et versés aux débats sont datés du 20...
