14 Juin 2022
« Sur le respect du contradictoire Il ressort de l’article R 3211-38 du code de la santé publique et 16 du code de procédure civile que le Juge des Libertés et de la Détention est tenu de répondre aux moyens de droit et de fait soulevés par les observations...
13 Juin 2022
« En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que M. a été placé à l’isolement sur décision médicale prise le 9 juin 2022 à 15H48, pour une durée de 4 heures, puis renouvelée le 9 juin 2022 à 18 heures, pour une durée de 16 heures. Quand bien même la...
13 Juin 2022
Lorsque l’ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l’article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de...
13 Juin 2022
« aucune pièce médicale récente ne justifie et n’actualise la mesure d’hospitalisation sur décision du représentant de l’État au regard des critères d’atteinte à la sûreté des personnes ou d’atteinte grave à l’ordre, que dès lors la mesure d’hospitalisation complète...
10 Juin 2022
« En l’espèce, il est versé au dossier une décision d’admission en date du 21 mai 2022 qui comporte un tampon du centre hospitalier intercommunal P avec la mention « pour le directeur et par délégation Madame R. en qualité d’administrateur de garde » mais sans...
