4 Jan 2023
» Il résulte des pièces du dossier que le curateur n’a été ni informé ni convoqué à l’audience du juge des libertés et de la détection de Paris du 15 décembre 2022, ce qui en application des dispositions de l’article R. 3211-13 du Code de la santé...
22 Déc 2022
« Selon une jurisprudence constante, l’information de la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement et des raisons qui la motivent doit être immédiate, à moins que l’état du patient ne la rende impossible dès ce moment, une telle...
22 Déc 2022
« II convient de relever que ce médecin ne donne aucun avis sur les modalités de soins ni sur la poursuite, ou non, de L’hospitalisation sous contrainte. Il n’indique pas que M représenterait un quelconque danger. En outre, parallèlement à la présente procédure...
20 Déc 2022
« Toutefois, il ne résulte pas de la décision préfectorale du 27 juillet 2022 modifiant la prise en charge de la patiente que les conditions de maintien en soins psychiatriques contraints demeurent réunies et notamment que la personne souffre encore de troubles...
10 Nov 2022
Sur la recevabilité de la requête C’est à tort que le premier juge a déclaré irrecevable la requête, sans avoir recueilli au préalable les observations des parties sur le moyen soulevé d’office par la juridiction alors que l’article 416 du code de procédure civile...
