7 Jan 2022
« Il ressort du dossier que la décision d’admission du 13 décembre 2021 indique uniquement : « admission en soins psychiatriques pour péril imminent — article L. 3212-1-11-2 » (sans même citer le code d’où est extrait l’article précité) et « vu le certificat médical...
20 Déc 2021
« M. qui devait être transporté pour être entendu, ne s’est pas présenté à l’audience sans que ne soit justifié aucun motif médical empêchant son audition, ni aucune circonstance insurmontable contrevenant à son audition. En I’absence de tout motif médical constaté...
24 Sep 2021
« le conseil se trouve dispensé de justifier d’un pouvoir en application de l’article 416 du code de procédure civile et peut soulever tous moyens dans le cadre de son mandat à charge pour la juridiction d’en apprécier la recevabilité et le bien-fondé...
21 Sep 2021
Les notifications des décisions d’admission et de maintien de M XXXX en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète, mesure privative de liberté, ont été déclarées impossibles respectivement les 2 et 6 septembre 2021, en raison de l’état de santé...
27 Juil 2021
Considérant, en premier lieu, sur la recevabilité de l’ appel de Mme L .f, que cette dernière n’a pas la qualité de partie à la procédure en première instance, le juge des libertés et de la détention ayant été saisi uniquement par le directeur d’établissement...
