14 Fév 2022
» II ressort de la procédure que le juge des libertés et de la détention a été saisi le 27 janvier 2022 par le directeur de l’hôpital de Plaisir pour le contrôle systématique après admission d’un patient en hospitalisation complète, que les parties ont été convoquées...
14 Fév 2022
Sur la demande d’annulation de l’ordonnance querellée L’article 445 du code de procédure civile dispose que après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés...
7 Fév 2022
« Il convient de constater que le délai pour statuer sur appel de XXXX a expiré à 9 heures 22 alors que l’intéressé était convoqué à 9 h et qu’il ne s’est présenté qu’à 9 h44. Dès lors, sans qu’il soit nécessaire de répondre aux autres arguments développés par la...
4 Fév 2022
« En l’espèce, XXXXXXX était placée sous curatelle renforcée lors de son audition devant le premier juge. En l’absence de toute convocation du curateur de l’intéressée qui doit l’assister notamment en justice, et s’agissant d’une formalité substantielle à la procédure...
21 Jan 2022
« En I’espèce, et nonobstant les irrégularités éventuelles soulevées par le conseil de Monsieur , il est constant que ce dernier est hospitalisé en. soins libres depuis le 3 janvier 2022, que le certificat médical de situation mentionne que la mesure des S.P.D.R.E a...
