23 Oct 2023
Le dossier soumis au juge des libertés et de la détention et à la cour s’avère totalement incomplet dans la mesure où aucune décision du juge des libertés et de la détention n’est intervenue dans le courant du premier semestre de l’année 2023 de...
16 Oct 2023
» (…) la réintégration de M. a été ordonnée pour ajustement thérapeutique en raison de la persistance de troubles mentaux du patient qui prenait passivement son traitement dans le cadre de la prise en charge ambulatoire. Après une période de mise à...
16 Oct 2023
« En l’espèce la transmission du certificat médical de situation n’a pas été effectuée dans le délai de quarante huit heures de l’audience d’appel mais à la date du 11 octobre 2023.(soit la veille de l’audience ndlr) Selon l’article L3216-1 du même code de la santé...
10 Oct 2023
En espèce, le conseil de Mme— fait valoir que les mentions sur les actes de notification des décisions d’admission et de maintien comportent des contradictions et des imprécisions. En I’espèce, il convient de constater que la notification à la date du 14 septembre...
6 Oct 2023
En l’espèce, l’établissement n’a pas transmis les actes de notification au patient des décisions de transformation de la prise en charge et de maintien du programme de soins des 9 août et 8 septembre 2023. Il résulte du certificat médical de situation du 9 août 2023...
