30 Avr 2021
« Tant la décision d’admission du 2 avril 2021 que la décision de maintien des soins psychiatriques du 5 avril 2021 comportent un encart destiné à la notification au patient des décisions et certificats, ou au constat de l’impossibilité de remise compte tenu de son...
23 Avr 2021
Selon l’article L 323 3-2 du code de la santé publique, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à. Paris, les commissaires de police arrêtent, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles...
23 Avr 2021
Lors de cette audience, le conseil de M. a fait valoir conformément à I’acte d’ appel que son client ne présente plus de troubles rendant son consentement aux soins impossible et qu’en I’espèce, l’article 16 du code de procédure civile a été violé, le premier juge...
11 Mar 2021
« Il résulte des pièces du dossier de la procédure que la dernière décision du juge des libertés de la détention ayant ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation de Madame a été rendue le 10 septembre 2020. Dès lors que le délai de six mois à compter de cette...
