19 Juil 2022
« Il résulte des pièces du dossier que Mme s’est désistée de son appel par courrier daté du 15 juillet 2022. Il s’induit des articles L 3211-12-2 alinéa 2 et L 3211-12-4 du code de la santé publique rendant la présence de l’avocat obligatoire à l’audience du juge des...
13 Juil 2022
« Le certificat médical de situation du 8 juillet 2022 établi par le docteur mentionne que « le patient est auditionnable mais non transportable en raison d’un risque de fugue ». Le patient n’a pas été auditionné par le juge des libertés et de la détention et il n’a...
13 Juil 2022
« En l’espèce, il ressort des pièces produites que le 25 juin 2022 à 18h, Madame a été admise au groupe hospitalier Paris sud du site Paul brousse en hospitalisation complète à la demande d’un tiers, sans urgence. La décision du directeur de l’établissement de centre...
5 Mai 2022
« Lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l’état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l’article L. 3211-9....
21 Avr 2022
« En l’espèce si le certificat médical de situation conclut à la nécessité de maintenir la mesure de soins sous contrainte, il est indiqué une amélioration globale avec une stabilisation dans le temps de l’état de Madame, que le discours est cohérent et non...
