20 Nov 2023
« Ce médecin ne s’est ainsi pas prononcé sur la prise en charge la plus adaptée pour le patient alors que le second certificat médical établi par le Docteur Pasquier de Franclieu du 30 octobre à 19h visant les dispositions de l’article L3212 1- I 1° fait...
20 Nov 2023
Le certificat médical initial du Docteur BOUCHEZ de l’hôpital Lariboisière du 30 octobre 2023 à 13h36 relève les troubles du comportement chez un patient présentant un syndrome délirant rendant impossible son consentement et imposant des soins psychiatriques...
13 Nov 2023
« En vertu des dispositions de l’article 642 du code de procédure civile : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour...
6 Nov 2023
Le patient n’a pas bénéficié d’une information complète sur ses droits, en l’absence de précision sur le cadre juridique de la décision d’admission. Il s’est également trouvé privé de la possibilité de solliciter un autre avis médical sur...
6 Nov 2023
« En l’espèce. Y a été hospitalisé dans le cadre de la procédure prévue par l’article L3212-3 du même code, par une décision d’admission en date du 10 octobre 2023, se fondant sur le certificat médical du même jour d’un médecin de l’établissement dont il s’approprie...
