11 Avr 2023
Après la décision décevante du Conseil Constitutionnel du 31 mars dernier, la Cour d’appel de Versailles a transmis à la cour de cassation par arrêt rendu le 11 avril dernier la QPC suivante , portée par l’une des membres de l’association : « le III. de l’article...
11 Avr 2023
« Le certificat médical du 16 mars 2023 du Docteur L sur lequel s’appuie la décision de préfecture du 23 mars 2023 de maintien du programme mentionne qu’elle refuse la prise en charge au CMP de Nogent , prend son traitement du fait de la mise en place du programme de...
4 Avr 2023
« Le conseil de l’intéressé fait valoir que l’avis motivé d’hospitalisation complète est en réalité de situation et ne dit pas en quoi son état psychique nécessite de maintenir les soins en hospitalisation complète. L’article L3211-12-1 du CSP précise que l’avis...
3 Avr 2023
« Le défaut d’information et de convocation du tuteur, par le greffier du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de l’hospitalisation sans le consentement de la personne sous tutelle constitue une irrégularité de fond. Cette irrégularité n’est pas...
3 Avr 2023
« Le défaut d’information et de convocation du tuteur, par le greffier du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de l’hospitalisation sans le consentement de la personne sous tutelle constitue une irrégularité de fond. Cette irrégularité n’est pas...
