30 Sep 2020
« Vu l’article L. 3211-12, I, du code de la santé publique : 4. Il résulte de ce texte que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d’ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d’une mesure de soins sans...
5 Juin 2020
« 5. S’agissant d’une procédure orale, et le jugement ayant été rendu alors que M. G… était comparant à l’audience, assisté de son avocat, sans qu’il ne résulte de l’ordonnance ni des pièces de la procédure qu’il ait été argué...
30 Jan 2020
« 4. L’article 455, alinéa 1, du code de procédure civile énonce que tout jugement doit être motivé. 5. En relevant que Mme P… et son conseil avaient été invités à formuler leurs observations sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours...
13 Juil 2018
« Vu l’article L. 3213-1 du code de la santé publique ; Attendu que, pour rejeter la demande de mainlevée du programme de soins, l’ordonnance retient, d’abord, que le psychiatre chargé du suivi de Mme C… a établi un certificat le 3 juillet 2017...
8 Juil 2015
« Vu l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, pris en sa première branche ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X…, qui a fait l’objet d’une mesure de soins...
