27 Juin 2023
« En l’espèce, aucun certificat médical de situation n’a été transmis avant l’audience d’appel. Si les dispositions de l’article L 3211-12-4 du même code qui imposent la transmission au juge d’un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne...
28 Avr 2023
« En l’espèce, l’arrêté préfectoral de maintien du programme de soins du 3 juin 2022 n’a pas été notifié au patient pas plus que celui du 17 août 2022; ces absences de notification sont irrégulières et ont nécessairement fait grief à...
28 Avr 2023
« Il résulte de l’ensemble de ces éléments que M… souffre de troubles mentaux, qui nécessitent des soins et une surveillance médicale régulière. Toutefois, les certificats médicaux, qui se limitent à des constatations médicales et n’ont pas à...
11 Avr 2023
« Le certificat médical du 16 mars 2023 du Docteur L sur lequel s’appuie la décision de préfecture du 23 mars 2023 de maintien du programme mentionne qu’elle refuse la prise en charge au CMP de Nogent , prend son traitement du fait de la mise en place du programme de...
30 Mar 2023
Il ressort de l’examen des pièces -du dossier que l’arrêté du 28 novembre 2022 n’a pas été notifié à l’intéressé. En l’état, lès services préfectoraux ont procédé à la notification de cet arrêté à deux infirmiers alors même que l’intéressé était en mesure d’en...
