14 Mar 2024
« Si l’ensemble des pièces médicales conclut à une poursuite d’un traitement, aucune ne permet d’établir que les troubles sont de nature à compromettre la sûreté ou à troubler l’ordre public, a fortiori de façon grave. Il se déduit de ces...
14 Mar 2024
Toute personne faisant l’objet des soins psychiatriques notamment sur décision du représentant de l’Etat est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décision...
28 Fév 2024
Il résulte de ces textes qu’il incombe au premier président, saisi de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant une mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, formé par la...
27 Fév 2024
« A cet égard, l’ordonnance rendue qui ordonne une expertise n’est donc pas sans effet et induit une poursuite de la mesure, en l’espèce un programme de soins, ce qui permet de considérer cette décision comme mixte (2eCiv.,28 novembre 2013, pourvoi...
15 Jan 2024
« Le conseil de M. fait notamment valoir que l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant maintien de la mesure en soins psychiatriques à l’égard de Monsieur n’a pas été notifié à l’intéressé ce qui lui porte grief notamment du fait que...
