18 Avr 2024
Outre le fait que tous les arrêtés de maintien ne figurent pas au dossier, il ne résulte pas des pièces produites que le dernier arrêté de maintien de la mesure de soins psychiatriques du 5 janvier 2024 a été notifié à Mme, l’imprimé de notification étant...
14 Mar 2024
« Si l’ensemble des pièces médicales conclut à une poursuite d’un traitement, aucune ne permet d’établir que les troubles sont de nature à compromettre la sûreté ou à troubler l’ordre public, a fortiori de façon grave. Il se déduit de ces...
14 Mar 2024
Toute personne faisant l’objet des soins psychiatriques notamment sur décision du représentant de l’Etat est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décision...
28 Fév 2024
Il résulte de ces textes qu’il incombe au premier président, saisi de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant une mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, formé par la...
27 Fév 2024
« A cet égard, l’ordonnance rendue qui ordonne une expertise n’est donc pas sans effet et induit une poursuite de la mesure, en l’espèce un programme de soins, ce qui permet de considérer cette décision comme mixte (2eCiv.,28 novembre 2013, pourvoi...
