13 Juil 2025
« Toutefois, comme le relève justement le conseil de il apparaît que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement du 8 juillet 2025 à 21h00 a été saisie le lendemain, 9 juillet 2025 à 12h13, soit plus de quinze heures après la décision ; la décision de...
12 Juil 2025
« X a été placé en chambre isolement le 4 juillet 2025 à 17h21 dont la mainlevée a été ordonnée par le juge le 8 juillet 2025 à 17h00. Il ressort des éléments du dossier que X a été de nouveau placé en isolement le 8 juillet 2025 à 17h02. Comme le relève justement le...
8 Juil 2025
« En l’espèce, l’absence du certificat médical de placement à l’isolement ne permet pas de vérifier les motifs de cette mesure. En conséquence, il est constaté que la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur – est...
25 Juin 2025
« Vu l’article 16 du code de procédure civile : 4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5. Pour écarter un moyen tiré de l’irrégularité de la requête émanant du...
15 Juin 2025
« Enfin et toutefois, conformément à’ ce que fait valoir le conseil de M. le dossier produit ne contient pas la preuve respect de l’obligation d’information prévue à l’article R. 3211-33-1 II du code de la santé publique, qui dispose : II. -Le...
