5 Juil 2024
« Il ressort des certificats médicaux produits que la décision d’isolement a été prise sur la base d’un certificat médical du 2 juillet 2024 à 17h44 pour une durée de 12h. Le certificat médical de prolongation devait donc intervenir avant le 3 juillet à...
5 Juil 2024
» Cette mesure a été renouvelée par le psychiatre de l’établissement ; que toutefois la dernière décision de renouvellement n’étaye pas en quoi le délire de persécution dont souffrirait Monsieur constituerait encore ce jour un risque de dommage immédiat...
4 Juil 2024
» Cette mesure a été imposée à Madame alors qu’elle ne faisait pas encore l’objet d’une hospitalisation sans son consentement, certes à seulement un quart d’heure près; que dès lors, cette mesure étant dès son origine dépourvue de base légale,...
25 Juin 2024
« 5. Selon l’article R. 3211-33-1, III, 3°, du code de la santé publique, si le patient placé à l’isolement ou sous contention demande à être entendu par le juge des libertés et de la détention, saisi par le directeur de l’établissement, celui-ci...
17 Juin 2024
L’ordonnance du juge des libertés et de la détention a été rendue le 16 juin 2024 à 15 heures 40, soit après 11 heures 29 et au delà du délai de 24 heures suivant sa saisine, en violation des dispositions de l’article L 3222-5-1 du Code de la santé...
