9 Jan 2025
« Force est de constater que la saisine émanant du directeur de l’hôpital est incomplète en ce qu’elle ne comporte pas les décisions (initiale et de prolongation) prescrivant la mesure d’isolement du patient, l’extrait des registres permettant...
9 Jan 2025
« Les pièces communiquées, s’agissant de la mesure d’isolement, sont les ordonnances rendues le 05 janvier 2025 13 heures 30 et celle frappée d’appel du 07 janvier 2025 à I I heures 48. Ces décisions visent, pour la première, une ordonnance rendue le...
23 Déc 2024
« Or. l’impression écran de l’extraction du Iogiciel de suivi de la mesure d’isolement permet de constater que les proches ou les personnes susceptibles d’agir dans I’intèrét du patient sont tracées et identifiées Néanmoins...
20 Déc 2024
« Il résulte de l’avis médical du 20 décembre 2024 du Docteur Brahim MERAZKA que la patiente est tendue, méfiante, opposante aux soins. Elle présente une agitation psychomotrice. L’avis médical ne caractérise pas la permanence du dommage immédiat ou...
19 Déc 2024
« L’article R 3211-33-1 du même code dispose en son II que « le directeur informe le patient de la saisine du juge des libertés et de la détention. Il lui indique qu’il peut, dans le cadre de cette instance, être assisté ou représenté par un avocat choisi,...
